Article 1 : Objet

Pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes, chaque terme commençant par une majuscule utilisé dans le présent contrat et ses annexes a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit utilisé au singulier ou au pluriel, au féminin comme au masculin, les termes identiques utilisés sans majuscule étant considérés dans leur sens courant :
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Abonnement : désigne l’offre commerciale Outmind à laquelle un Utilisateur souscrit. Cet Abonnement peut avoir été souscrit entant que Client ou par un Administrateur. Administrateur : désigne un Client qui bénéficie d’une offre auprès d’Outmind lui permettant d’autoriser à des personnes tierces d’utiliser les Services Outmind.
Anomalie : tout comportement reproductible de la Solution qui ne serait pas conforme à la documentation de la Solution, ou qui résulterait d’un défaut qui soit rendrait la Solution inutilisable, soit provoquerait un résultat incorrect alors que la Solution est utilisée conformément à la documentation et à son objet.
CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables à toutes relations entre Outmind et un Utilisateur.
Client : désigne une personne ayant elle-même souscrit un abonnement aux services Outmind.
Données : tout fichier, dossier ou information, provenant ou non d’une Solution Tierce, que l’Utilisateur sélectionnera afin qu’Outmind procède à son indexation et son référencement dans son Espace utilisateur.
Espace utilisateur : désigne l’espace personnel d’un Utilisateur ou l’espace octroyé à un Utilisateur par son Administrateur sur lequel sont indexés et référencés les Données choisis par lui et/ou que son Administrateur a choisies.
Identifiants : il s’agit de l’ensemble des informations confidentielles permettant à un Utilisateur de s’identifier sur la plateforme Outmind afin d’accéder à son Espace utilisateur et d’utiliser la Solution. Il s’agit de l’identifiant propre de chaque utilisateur(login) et le mot de passe de connexion y afférent.
Logiciel Outmind : le logiciel développé par Outmind, exécutable sur les terminaux informatiques fonctionnant sous système d’exploitation Windows, Linux ou Mac, et nécessaire à l’indexation et le référencement des Données d’un Utilisateur vers son Espace utilisateur.
Services : désigne les services applicatifs, relatifs à la recherche de documents indexés par l’Utilisateur, proposés en mode SaaS par Outmind au moyen de la Solution.
Site : désigne le site internet d’Outmind, https://www.outmind.fr
Solution : la solution logicielle Outmind, d’indexation et de recherches d'informations par mots-clés, développée par Outmind.
Solutions Tierces : les bases de données ou les solutions logicielles éditées par des tiers au Contrat et qui peuvent fonctionner avec la Solution développée par Outmind.
Utilisateur : désigne un utilisateur autorisé à accéder aux Services Outmind, qu’il s’agisse d’un Client ou d’un Administrateur.
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Article 3 : Conditions d’exécution

Outmind s’engage à mette tout en œuvre pour remplir l’ensemble de ses obligations au titre des présentes CGU avec tous les soins et la diligence lui incombant. Pendant toute la durée d’exécution du contrat, les parties s’engagent à collaborer de bonne foi et à s’échanger tout document ou information qui pourrait s’avérer utile à la bonne exécution du contrat. Les parties s’engagent également à informer sans délai l’autre partie de toute difficulté rencontrée dans l’exécution du contrat.
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Article 4 : Durée du contrat

Les présentes CGU entrent en vigueur au jour de leur acceptation par l’Utilisateur et demeurent en vigueur pour la durée de l’abonnement souscrit par l’Utilisateur. Les causes de fin du contrat sont le terme de la durée stipulée dans l’abonnement souscrit par l’Utilisateur, ou le terme décidé unilatéralement par l’Administrateur qui l’a invité.
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Article 5 : Accès au site

Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
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La plateforme est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur. Toutefois, l’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
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Outmind s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
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Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, Outmind décline toute responsabilité, sans que cette liste soit exhaustive :
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- En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance
- En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site
- En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site
- En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau
- Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés)
- En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité. L’utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption ou à la suspension de l’accès.
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Article 6 : Propriété intellectuelle

Le Site et chacun de ses éléments, y compris mais sans limitation les marques, les logos, icônes, infographies, photographies, qui le composent sont protégés au titre de la législation internationale de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. Cependant, les données publiées et les marques citées sur Outmind.fr sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.
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Toute reproduction totale ou partielle de ces textes, marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de leurs propriétaires est donc prohibée, au sens des articles L.343-4 et suivants et L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les contenus figurant sur le Site sont la propriété d'Outmind ou d’autres entreprises. Toute utilisation, reproduction ou représentation, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site et/ou des éléments qui le composent n'est pas autorisée sans le consentement exprès d'Outmind. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite. Les autres marques et logos apparaissant sur le Site sont la propriété exclusive des parties tierces. Outmind ne détient donc aucun droit dessus. Ils sont soumis à la protection du droit de la propriété intellectuelle. Il est impossible d’utiliser ou reproduire les marques de ces partenaires sans leur autorisation expresse.
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Article 7 : Collecte des données

Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le Site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

En application des articles 39 et 40 de cette loi, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et de s’opposer au traitement fait de ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par le formulaire de contact ou par son espace client sur le Site.
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Article 8 : Identifiants

L’Identifiant est une information confidentielle communiquée à l’Utilisateur et comprenant à la fois un nom d’Utilisateur et un mot de passe. Les Identifiants sont uniques, personnels, et strictement confidentiels à chaque Utilisateur. Chaque nom d’Utilisateur coïncide avec un mot de passe.

En cas de perte ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’Utilisateur devra informer Outmind dans les plus brefs délais afin de procéder à la paralysie de son Espace utilisateur. Outmind décline toute responsabilité en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse de l’Identifiant d’un Utilisateur, ou de suspicion d’une divulgation illicite ou non. Ainsi, la fourniture d’un Identifiant est confidentielle pour chaque Utilisateur, et il doit donc s’engager à garantir que cet Identifiant ne sera pas utilisé par des tiers ou des personnes non autorisées.
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Article 9 : Protection des Données Personnelles

D'une façon générale, il est possible de consulter le Site sans avoir à décliner votre identité et à fournir d’information personnelle. Toutefois, il arrive que nous soyons contraints de demander des informations comme dans les cas suivants : traiter une commande, établir une correspondance, fournir un abonnement ou soumettre une candidature à un poste. Nous pouvons compléter ces informations pour conclure une transaction ou offrir un meilleur service.

Outmind peut être amené à traiter les données personnelles des Utilisateurs de ses Services Outmind, en qualité de responsable de traitement. La façon dont Outmind collecte et utilise les données personnelles des Utilisateurs est expliquée dans sa Politique de Confidentialité.‍

Article 10 : Droit d’utilisation des Services

L’utilisation des Services Outmind faite par l’Utilisateur doit être conforme aux recommandations et à la documentation publiée par Outmind. Outmind est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Solution, les présentes CGU n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.

Droit d’accès et d’utilisation de la Solution
Par les présentes CGU, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès à distance de la Solution et aux Services y afférents, personnel, non exclusif, non cessible et limité aux besoins internes directement liés à son activité ainsi qu’à la durée de l’Abonnement et pour le monde entier. Il est notamment formellement interdit à l’Utilisateur de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de la Solution ou de sa documentation, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur la Solution ; d’intervenir directement ou via un tiers sur la Solution de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par Outmind ; de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de la Solution.
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Licence d’utilisation octroyée à l’Utilisateur
Outmind concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation du Logiciel Outmind, cette licence étant personnelle, non exclusive, non cessible et limitée aux besoins internes directement liés à son activité ainsi qu’à la durée de l’Abonnement et pour le monde entier.

Il est notamment formellement interdit à l’Utilisateur d’intervenir directement ou via un tiers sur le Logiciel Outmind de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par Outmind et de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Logiciel Outmind.
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Article 11 : Cookies

Lors des visites sur le Site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir. Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le Site.

Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne. L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le Site. L’accès au Site par l’utilisateur ne peut avoir lieu qu'à condition que l’utilisateur ait exprimé son accord, après avoir reçu l’information préalable sur la finalité des cookies et les moyens dont il dispose pour s’y opposer par le biais d’un bandeau de recueil de consentement. Son accord peut résulter de paramètres appropriés du dispositif de connexion de l’Utilisateur ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.

Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.
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Article 12 : Anomalies et indisponibilité de service

En cas d’Anomalies ou d’indisponibilités des Services Outmind, l’Utilisateur Client pourra contacter Outmind via l’adresse e-mail hello(at)outmind.fr. L’Utilisateur est informé qu’Outmind ne conserve que des extraits des Données qui lui sont transmises et ne conserve jamais ni ne stocke les Données dans leur format d’origine. Par conséquent, il incombe à l’Utilisateur d’effectuer toute sauvegarde des Données qu’il souhaiterait conserver par ses propres moyens.
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Article 13 : Suspension des droits d'accès et d'utilisation des services

En cas d’utilisation suspecte ou anormale des Services Outmind par l’Utilisateur, Outmind sera en droit de suspendre tout ou partie des Services Outmind de façon immédiate. Outmind informera sans délai et par tout moyen l’Utilisateur (ou son Administrateur) de cette suspension en la motivant.

Par utilisation suspecte ou anormale, les Parties entendent notamment : toute tentative de connexion multiple et échouée, toute activité anormale au regard des activités courantes ou habituelles de l’Utilisateur, toute tentative de piratage, toutes requêtes multiples envoyées aux Services Outmind (comparée objectivement au regard de l’activité des autres utilisateurs de Outmind ayant souscrit un Abonnement identique ou similaire), tout dépassement de quota stipulé dans l’Abonnement de l’Utilisateur.
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Article 14 : Responsabilité

Les informations diffusées sur le Site sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme. Outmind décline à ce titre toute responsabilité concernant les éventuels virus ou infections informatiques pouvant affecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.

Il n’est possible d’utiliser les Services Outmind que conformément à la législation en vigueur, y compris aux lois et réglementations relatives au contrôle de l'exportation.

Outmind propose des Services dont certains contenus ont été élaborés par des tiers et dès lors protégés au titre de leurs droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, il est strictement interdit de copier, transférer, télécharger, ou partager des contenus à moins de détenir les droits requis pour le faire.

Afin d’user de nos services vous devez détenir la majorité numérique adéquate. Conformément au RGPD, celle-ci a été fixée à 15 ans au sein de l’Union européenne. Le texte a toutefois laissé aux États la possibilité de l’abaisser jusqu’à 13 ans. Si votre lieu de résidence ou d’établissement se situe dans un Etat tiers, vous disposez de toute la latitude pour vérifier la loi locale en vigueur dans votre pays.

Outmind peut être amené à vérifier la conformité du comportement et des contenus d’un Utilisateur avec les présentes CGU. Cependant, Outmind n’est pas responsable des contenus publiés et partagés via les Services.
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Article 15 : Force Majeure

Outmind ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure. Si un évènement de force majeure tel que défini dans le Code Civil, entrainant un empêchement temporaire d’exécution pour l’une des parties survient, les obligations respectives des parties seront suspendues et aucune partie n’encourra de responsabilité de ce fait. Il en est de même en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. Si le cas de force majeure perdure pendant plus de trente (30) jours consécutifs et/ou que, dès son intervention il entraine un empêchement définitif d’exécution pour l’une des parties, chaque partie sera habilitée à résilier de plein droit le contrat, en adressant par écrit à l’autre partie notification par courrier recommandé avec accusé de réception postal. La résiliation prendra alors effet dès réception du courrier recommandé avec avis de réception postal, sans qu’aucune des parties n’encoure de responsabilité de ce fait.
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Article 16 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU et tout contentieux pouvant naitre à leur sujet sont soumis à la législation française.

En cas de contestation, litige ou action entre Outmind et un Utilisateur, relative à ou trouvant notamment son origine dans la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU, il est possible de prévoir un mode de résolution amiable de résolution du litige.
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A défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l’une de partie à l’autre partie, ce différend relatif notamment à la validité, l’interprétation et l’exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris compétents selon la nature du litige, y compris en matière de référé et autres mesures d’urgences.